Secteur médicosocial. Ce que porte la nouvelle réforme !
En France, quelque 44 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :
- une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.
Un référentiel commun à tous les ESSMS
Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.
Trois méthodes d’évaluation communes pour tous les ESSMS
Le référentiel s’appuie sur un manuel qui définit trois méthodes pour évaluer les pratiques et les organisations, au plus proche du terrain. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS.
La fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans
Le rythme d’une évaluation tous les 5 ans est porteur de sens pour l’ESSMS et leurs professionnels car il correspond notamment à celui du projet d’établissement.
Il permet de réinterroger de manière plus régulière les pratiques et les organisations au bénéfice des personnes accueillies.
Une diffusion des rapports élargie
Les résultats de l’évaluation doivent être toujours transmis à l’autorité de tarification et de contrôle mais également à la HAS. L’ESSMS doit assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et le porter notamment à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.
La fin de la distinction évaluation interne – évaluation externe
La procédure d’évaluation est construite selon un cycle qui inclut :
- des auto-évaluations, des actions spécifiques en lien avec l’activité de la structure et toutes actions engagées par l’ESSMS pour améliorer la qualité au bénéfice des personnes accueillies ;
- une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure.
De nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs
La HAS poursuit le but de :
- renforcer leur professionnalisation ainsi que la robustesse des méthodes employées pour procéder aux évaluations ;
- garantir leur indépendance dans la réalisation des évaluations.
Un texte législatif sur ce sujet est attendu. Il conditionne la publication par la HAS du nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser les évaluations.
La Méthode JRHCONSULTANTS
Pour conduire l’évaluation externe dans votre ESSMS, en se référent à l’article L 312-1 du CASF la méthode s’adaptera au contexte, à la taille et à la spécificité des Etablissements, en particulier lié à l’agrément, tout en prenant en compte le projet évaluatif élaboré sur un mode interactif avec les référents des différents services
« Une intervention en 4 phases et 9 étapes, proposée sur une période de 3 mois du premier contact à la restitution au collectif de direction »
Permettre un échange de points de vue contradictoire !
L’évaluation consiste en une appréciation impartiale et indépendante, réalisée lors d’une visite au sein de l’ESSMS. Elle se déroule selon trois chapitres
Il s’agira de :
– Croiser ces 3 méthodes pour faciliter le recueil d’informations et permettre une analyse et des préconisations réalistes, objectives et constructives
– Prendre en compte d’’une part l’expression des points de vue des différents acteurs : usagers, professionnels, direction et gestionnaire, partenaires, d’autre part la confrontation de l’analyse relative au questionnement des acteurs et du point de vue des acteurs sur cette analyse
Cette méthode répond à l’ensemble des exigences exprimées dans le cahier des charges et celles imposées par le code de l’action sociale et des familles en référence à l’article L312-8.
Pour répondre aux orientations stratégiques posées et dans une approche centrée sur la personne accompagnée, le référentiel d’évaluation est structuré en : 3 chapitres ; 9 thématiques ; 42 objectifs ; 157 critères
- la bientraitance et l’éthique
- les droits de la personne accompagnée
- l’expression et la participation de la personne accompagnée
- la co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement
- l’accompagnement à l’autonomie
- l’accompagnement à la santé
- la continuité et la fluidité des parcours
- la politique des ressources humaines
- la démarche qualité et gestion des risques
Programmation et référentiel national en 2022
SYNAE
La plateforme SYNAE est à la disposition des ESSMS et des organismes évaluateurs, pour réaliser l’auto-évaluation et l’évaluation externe.
Elle génèrera automatiquement :
-Les grilles d’évaluation pour l’ESSMS auto-évalué ou évalué (en fonction du numéro FINESS de l’ESSMS)
-Les résultats de l’auto-évaluation ou de l’évaluation à partir des éléments saisis
Cette plateforme et ses modalités d’utilisation sont déjà disponibles pour les ESSMS qui peuvent désormais s’y s’inscrire, enregistrer un référent ESSMS et engager leur démarche d’auto-évaluation.